IA Act 2025-2026 : ce que les entreprises doivent préparer

L'IA Act, en deux phrases

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (UE 2024/1689) est entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2024. Son application s'étale jusqu'au 2 août 2026, avec des obligations qui se déclenchent par paliers selon le niveau de risque de vos systèmes IA.

Le calendrier à connaître

• Février 2025 : interdiction des pratiques IA inacceptables (notation sociale, manipulation comportementale, reconnaissance des émotions au travail).
• Août 2025 : obligations applicables aux modèles d'IA à usage général (GPAI), comme GPT, Claude, Gemini, Mistral.
• Août 2026 : application complète, notamment des obligations renforcées pour les systèmes IA à haut risque (RH, crédit, santé, éducation, infrastructures critiques).
• Août 2027 : obligations applicables aux systèmes haut risque intégrés dans des produits déjà réglementés.

Quels systèmes sont concernés chez vous ?

Un système est considéré comme à haut risque s'il traite l'un de ces domaines :

• Tri et évaluation de CV ou de candidats.
• Notation ou attribution d'un crédit.
• Aide au diagnostic médical ou à la décision clinique.
• Évaluation d'élèves ou de personnel.
• Gestion d'infrastructures critiques (énergie, transport).

La très grande majorité des cas d'usage de productivité (assistants IA internes, résumés de réunion, génération de comptes rendus) tombent dans la catégorie risque limité : transparence vis-à-vis des utilisateurs, mais peu d'obligations lourdes.

Les 6 actions à lancer dès maintenant

1. Inventaire IA : recensez tous les systèmes IA utilisés dans l'entreprise (achetés ou développés), y compris les usages spontanés (ChatGPT, Copilot...).
2. Classement par niveau de risque selon les catégories du règlement.
3. Politique d'usage : règles claires sur ce qui est autorisé, interdit, encadré.
4. Gouvernance : nommez un référent IA (interne ou externe) responsable de la conformité.
5. Formation : l'article 4 impose une littératie IA minimale pour toute personne qui utilise ou supervise un système IA. Applicable depuis février 2025.
6. Documentation technique pour les systèmes à haut risque : finalité, données d'entraînement, performance, supervision humaine.

Les sanctions

Les amendes vont jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites. Pour les autres manquements, l'amende monte à 15 M€ ou 3 %. Les contrôles seront effectués par les autorités nationales (en France, la DGCCRF et la CNIL coordonnent).

Comment IALCHIMY vous accompagne

Lors de notre diagnostic IA, nous intégrons systématiquement un volet conformité : cartographie de vos systèmes, classement par niveau de risque, plan de mise en conformité priorisé et formation littératie IA pour vos équipes. Notre objectif : que vos projets avancent avec la régulation, pas contre elle.

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